J.O. 200 du 30 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 14818
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Arrêté du 7 août 2003 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « responsable de l'hébergement à référentiel commun européen »
NOR : MENS0301795A
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis de la 17e commission professionnelle consultative « tourisme-hôtellerie-loisirs » du 4 juin 2003 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 26 juin 2003 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juillet 2003 ;
Vu l'avis du Conseil national des programmes,
Arrête :
Article 1
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « responsable de l'hébergement à référentiel commun européen » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.Article 2
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « responsable de l'hébergement à référentiel commun européen » sont définies en annexe I au présent arrêté.
Cette annexe précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « responsable de l'hébergement à référentiel commun européen » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.Article 3
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « responsable de l'hébergement à référentiel commun européen » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.Article 4
En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l'horaire hebdomadaire figurant en annexe III au présent arrêté. Les candidats à l'admission dans une section de technicien supérieur « responsable de l'hébergement à référentiel commun européen » qui n'ont pas suivi un second cycle du domaine de l'hôtellerie-restauration soit par le baccalauréat technologique hôtellerie, soit par le brevet de technicien supérieur hôtellerie-restauration, doivent suivre la formation de la classe de mise à niveau définie par l'arrêté du 19 août 1993 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « hôtellerie-restauration ».Article 5
Le règlement d'examen est fixé en annexe IV au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe V au présent arrêté.Article 6
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.Article 7
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Il précise également s'il souhaite subir les épreuves facultatives.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Le brevet de technicien supérieur « responsable de l'hébergement à référentiel commun européen » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret susvisé.Article 8
La première session du brevet de technicien supérieur « responsable de l'hébergement à référentiel commun européen », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2005.Article 9
Le directeur de l'enseignement supérieur et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 août 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service,
J.-P. Korolitski
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 2 octobre 2003, au prix de 2,30 EUR, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres précités.